Dans quel cas se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile vous permet de faire entendre votre voix lors de la procédure pénale et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le cas d'une affaire classée sans suite.
La constitution de partie civile permet à la victime de présenter une demande d'indemnisation devant la juridiction appelée à juger, sur le plan pénal, l'auteur des dommages.
L'indemnisation consiste en des dommages et intérêts, qui peuvent être issus :
- d'un préjudice physique, c'est-à-dire une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...) ;
- d'un préjudice matériel, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine) ;
- d'un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Comment se constituer partie civile
Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :
- soit vous présenter au tribunal le jour de l’audience ;
- soit vous faire assister ou représenter par un avocat ;
- soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal ;
- soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 24 heures avant l’audience ;
- soit adresser votre demande par fax au moins 24 heures avant l’audience.
Que se passe-t-il après le procès ?
Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.
À l’issue du procès, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, le tribunal vous envoie directement ou à votre avocat, la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui vous est nécessaire pour vous faire payer vos dommages et intérêts.
En l’absence de constitution de partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au tribunal.
Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu.
Le législateur a donc cherché d'autres voies d'indemnisation, par un appel à la collectivité des assurés finançant un fonds de garantie.
Le cas de la plainte avec constitution de partie civile
Si vous avez porté plainte auprès d’un commissariat de police ou d'une gendarmerie, et que dans le délai de trois mois imparti au procureur de la République, celui-ci n’a pas rendu sa décision ou a décidé de classer l’affaire sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, en lui adressant une simple lettre.
Le juge d’instruction fixe le montant d’une somme d’argent dite consignation, que vous êtes obligé(e) de verser, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure judiciaire, cette somme d’argent pourra vous être restituée ou servira à payer l’amende qui pourra être prononcée contre vous en cas de procédure abusive.
Attention : il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.