Enfants victimes et administrateur ad hoc
France Victimes 37 est inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc établie par la cour d’appel d’Orléans. Le rôle de l'administrateur ad hoc est de se substituer aux représentants légaux lorsqu'un mineur est victime d’infraction pénale.
L’enfant victime d’infraction pénale (violences, atteintes sexuelles…) est un être fragile, dépourvu de capacité juridique et dont la parole est difficilement appréhendée par les professionnels.
Le représentant légal et le protecteur des intérêts du mineur sont normalement son père, sa mère. Mais qu’en est-il quand l’un de ses parents est l’auteur des faits, ou complice, ou partagé entre son enfant et son conjoint ou son concubin, ou tout simplement dépassé par la situation ?
C’est l’administrateur ad hoc qui, nommé par un juge, va exercer les droits du mineur et l’accompagner dans ses démarches.
À quoi sert l'administrateur ad hoc ?
L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale qui se substitue aux représentants légaux. Il est désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal pour exercer les droits en nom et place du mineur le temps de la procédure. Il assume les rôles suivants :
- constitution de partie civile ;
- désignation d’un avocat ;
- prise de connaissance du dossier ;
- rencontre avec l’enfant et accompagnement physique chez son avocat, les magistrats, les experts, aux audiences ;
- saisine du Juge des tutelles ;
- procédures tendant à recouvrer les dommages et intérêts ;
- ouverture d'un compte au nom du mineur…