Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?
Si vous avez de faibles ressources, l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d'expertise…). Vous pouvez demander cette aide avant ou après le début de l'affaire.
L'aide juridictionnelle pour quelles procédures ?
Devant toutes les juridictions :
- de l'ordre judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, Cour d'appel, Cour de cassation...) ;
- de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…).
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue. Seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
Quelles conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Toutes les informations et un simulateur de calcul en ligne sur le site service-public.fr