De quelle infraction êtes-vous victime ?
Une victime est une personne qui subit un préjudice physique, moral ou matériel, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur. Voici les trois grandes catégories d'infractions pénales.
En droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers…) n’ont pas pour autant le statut de victime.
Une infraction est un comportement défini par la loi comme un acte antisocial portant atteinte à l'ordre public et puni d'une sanction pénale (amende, emprisonnement...).
Il existe 3 catégories d'infractions :
Les crimes, jugés par la cour d'assises
Ce sont les infractions les plus graves : homicide, viol, actes de tortures et de barbarie…
Les délits, jugées par le tribunal correctionnel
Ce sont les infractions de gravité intermédiaire, entre les crimes et les contraventions. Sont considérés comme des délits, si aucune circonstance ne vient aggraver l'infraction :
- les violences volontaires (dont les violences conjugales) ; les blessures et homicides involontaires (accident de la circulation) ;
- les agressions sexuelles ;
- le harcèlement ;
- les discriminations ;
- le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ;
- les dégradations d'un bien…
Les contraventions, jugées par le tribunal de police
Ce sont les infractions les moins graves (infractions volontaires et involontaires légères).
