Le dépôt de plainte pour faire valoir vos droits
Comment faire valoir vos droits en cas d'infraction pénale (vol, agression, viol…) ? En déposant plainte ou en saisissant un tribunal via la citation directe. Nos conseils pour comprendre la procédure et ses différents cas de figure.
Pour faire valoir vos droits, à la suite d’une infraction pénale, vous pouvez :
- déposer une plainte simple ;
- déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ;
- procéder à une citation directe, c'est-à-dire saisir directement un tribunal pénal, uniquement pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...).
Le dépôt d’une plainte simple peut se faire dans les cas suivants :
- un crime (attentat, meurtre, viol, etc.),
- un délit (violences, vol, escroquerie, destruction ou dégradations volontaires, etc.),
- une contravention (violences légères, injures, etc.).
Où porter plainte ?
- dans n'importe quel commissariat de police,
- dans une brigade de gendarmerie,
- par courrier adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile,
- par Internet : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (uniquement si avez été victime de vols, dégradations, escroqueries pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur).
Un récépissé de plainte doit vous être remis par la police ou la gendarmerie, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition si vous en faites la demande.
De combien de temps dispose-t-on pour porter plainte ?
En règle générale, à partir du jour où l’infraction a été commise :
- un an pour les contraventions ;
- six ans pour les délits ;
- vingt ans pour les crimes.
Les suites de la plainte
Après enquête, votre plainte est transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance. Son traitement pourra prendre quelques jours, voire quelques mois, selon l’enquête.
Le procureur de la République est le seul à décider de la suite à donner et vous tiendra informé(e) de sa décision.
Il a trois mois pour décider :
- de poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le tribunal compétent. Vous serez avisé(e) de la date de l’audience.
- d'ordonner une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal (une médiation pénale, par exemple, pour trouver un accord avec l’auteur ; un rappel à la loi ; une injonction de soins…) ;
- d’ouvrir une information judiciaire (obligatoire si vous avez été victime d’un crime ; un juge d’instruction sera alors désigné).
- de classer sans suite votre plainte (si l’auteur n’a pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie). Il pourra revenir sur sa décision, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance.
Que faire si une plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez contester cette décision auprès du procureur général ou auprès de la cour d’appel dont dépend le procureur de la République.
Il vous suffit pour cela de lui adresser un courrier auquel vous joindrez une copie de l’avis de classement sans suite. Le procureur général donnera des instructions au procureur de la République en vue d’engager des poursuites contre l’auteur ou d’ordonner un nouveau classement sans suite.
Vous pouvez également engager un procès pénal (plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction ou citation directe) ou un procès civil.
Ces deux procédures peuvent engendrer des frais, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Prenez conseil auprès d’un avocat.