Comment obtenir la réparation de vos préjudices ?
Comment être indemnisé ? Obtenir des dommages et intérêts ? Plusieurs démarches sont possibles, avant ou après le procès. France Victimes vous accompagne pour saisir le Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions et la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Avant le procès
Certains contrats d’assurance proposent une garantie particulière couvrant les accidents de la vie (agressions notamment).
Suite à un accident de la circulation, comme conducteur (de véhicule, d’un 2 roues…), passager transporté ou piéton, vous pourrez être indemnisé(e) :
- par la compagnie d’assurance du tiers responsable ou garantissant le véhicule dans lequel vous étiez transporté(e) ;
- par le Fonds de garantie si le tiers responsable est inconnu ou connu, mais non assuré.
Informez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou auprès de France Victimes 37 pour examiner les garanties proposées dans votre contrat d’assurance.
Après un procès pénal
Le tribunal a condamné l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais il n’a pas pour mission de les récupérer pour vous.
C’est donc à vous d’entreprendre les démarches pour obtenir le paiement de cette somme, dans un délai de dix ans. France Victimes 37 ou votre avocat peuvent vous accompagner.
Comment procéder pour obtenir réparation de vos préjudices ?
La tentative à l’amiable : l’adresse du condamné figure sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme allouée par le tribunal. Cette tentative à l’amiable est conseillée.
Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer. Choisissez un huissier de justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire, etc.
ATTENTION : Une provision d’argent vous sera demandée par l’huissier de justice. Cette avance des frais vous sera remboursée en grande partie si l’huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable.
Ces frais peuvent être pris en charge par l’État si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ou par votre assurance si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Si les recherches de l’huissier n’ont pu aboutir.
Demandez-lui de solliciter le procureur de la République afin d’obtenir des renseignements sur le condamné (domicile, lieu de travail ou compte bancaire).
France Victimes peut aussi vous accompagner pour saisir :
- le Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI)
- la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Ils pourront prendre en charge tout ou partie de l'indemnisation et se retourneront le cas échéant contre l'auteur.